Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre III : Etablissements, services et organismes
    - Titre II : Autres établissements et services
      - Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
        Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.

Article R2324-5

La direction d'une pouponnière à caractère sanitaire ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq ans au plus.
Cette personne doit être médecin ou puéricultrice. Elle doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions.
La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil départemental.

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