Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
      • Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
        • Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

Article R271-12