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Tuesday, March 3, 2026
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Article R49-20-1
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Article R49-20-1
Version consolidée du Thursday, December 5, 2013 au Friday, November 1, 2024
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus
à l'article 628-9
sont celles fixées par les articles
R. 50 bis
à
R. 50 sexies
.
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