Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1734
- Livre des procédures fiscales
Sct. 2° ter : Dispositions communes, Art. L13 F
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