Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
      • Chapitre II : Préfets
        • Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
          • Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud

Article R122-46