Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
      • Chapitre III : Etablissements publics
        • Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
          • Sous-section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Article D123-9