Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre III : Etablissements publics
      - Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Article D123-13

Le vice-président du conseil d'orientation remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.