Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R236-34
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
Article R236-34
Version consolidée du Wednesday, January 1, 2014 au Wednesday, March 29, 2023
Les données mentionnées aux articles
R. 236-32
et
R. 236-33
ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
Previous
Next
fr
en