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Tuesday, March 3, 2026
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Article R252-1
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Article R252-1
Version consolidée du Wednesday, January 1, 2014 au Sunday, July 8, 2018
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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