Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
      - Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Article R252-1

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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