Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
      - Section 2 : Institut national de police scientifique
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R413-29

L'Institut national de police scientifique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un comité de direction. Un conseil scientifique est institué en son sein.

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