Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
      - Section 2 : Institut national de police scientifique
        Sous-section 4 : Organisation financière

Article R413-47

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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