Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
    - Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
      - Section 2 : Recrutement et agrément

Article R531-3

Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.