Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre Ier : Rémunération pour copie privée
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Article R311-11

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.

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