Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;
-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
-" département " par " territoire " ;
-" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

Code de l'action sociale et des familles

Article L562-2

Nota