Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation

Article 11

A compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.