LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2321-1, Art. L2321-2, Sct. Chapitre Ier : Responsabilités