LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesA créé les dispositions suivantes :Art. L34-1
-Code de la défense.Art. L2321-3