LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 25
- Code pénalArt. 323-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L122-6-1