LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 30
- Code de justice militaire.A modifié les dispositions suivantes :Art. L211-11
- Code de procédure pénaleArt. 698-2