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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 37
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 37
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 25, 2013
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
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