Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L722-6, Art. L722-8-2