Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-17