Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
    - C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 65