Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1
- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
Art. 1
- Code de commerce
Art. L122-1
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.