I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :
a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;
b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ;
c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.
II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :
a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ;
b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2013, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)

Code général des impôts, annexe IV

Article 218

Nota