Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
      - Section 2 : Organisation financière - Cotisations
        Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article D633-3

I. - Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à :
a) 16,95 % pour l'année 2014 ;
b) 17,05 % pour l'année 2015 ;
c) 17,15 % à compter de l'année 2016.
II. - Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,20 %.

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