Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D731-77

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué le taux mentionné à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
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