Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
- Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6111-1