Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2312-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3312-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4312-1

Previous