Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
- Chapitre Ier : Le rétablissement de la clause de compétence générale

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2

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