Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des agents de l'Etat

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L913-1