Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
- Chapitre II : Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l'action publique
  - Section 2 : La conférence territoriale de l'action publique

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9-1

II.-Le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

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