Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
- Chapitre II : Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l'action publique
  - Section 2 : La conférence territoriale de l'action publique

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-8