Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L1811-7

Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
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