Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Article R730-4

Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4.
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