Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Article R740-12

Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.
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