Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article D750-2

Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.