Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Article D790-2

Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.