Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaire
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
        Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

Article L511-70

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.