Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre II : Les produits
    • Titre II : Les produits d'épargne
      • Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
        • Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Article D221-113-7