Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
- Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-91-1