LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 23
- Code de la consommationSct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6