Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
- Section 5 : Autres contrats

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L321-2