LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 44
- Code de la consommationIII. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.Art. L311-8-1
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.