Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre III : Crédit et assurance
- Section 1 : Crédit à la consommation

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 220, Art. 515-4