Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L141-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-421 du 23 juin 1989
Art. 9

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