Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Article 79

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L141-1-1