Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L215-2-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L215-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L215-2-3, Art. L218-1-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L218-1-2, Art. L218-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L557-46, Art. L557-59

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