Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L237-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-16, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L272-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L671-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L251-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L237-2
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