Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article 143

I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7-1

II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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